Certification biologique
Voici les articles du Cahier des charges biologiques visé par ce genre d’allégation :
1. Indications relatives au mode de production biologique
1.1 Un produit est considéré comme portant des indications relatives au mode de production biologique lorsque sur l’étiquette, dans la publicité ou dans les documents commerciaux, le produit ou ses ingrédients sont caractérisés par les mentions suivantes :
• « biologique », « organique » et « organic ».
• les mentions « cultivé biologiquement » ou « organically grown », « élevé biologiquement » ou « organically raised » et « produit biologiquement » ou « organically produced » et toute autre mention semblable, y compris des abréviations, des symboles ou des expressions phonétiques de ces mentions incitant les détaillants ainsi que les consommateurs à comprendre par inférence qu’il s’agit d’un produit issu de l’agriculture biologique (en vertu du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada).
CEPENDANT:
• En vertu de l’article 353 (3) du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada, les ingrédients biologiques d’un produit multi-ingrédients qui n’est pas biologique peuvent figurer sur la liste des ingrédients apposée sur l’étiquette6. Cet article ne s’applique pas pour les produits mono-ingrédients.
En résumé :
Le seul endroit où l’appellation biologique peut être utilisée est dans la liste des ingrédients en suivant la réglementation ci-dessus. Ceci s’applique seulement sur l’étiquette des produits multi-ingrédients. Vous devez avoir en mains les certificats de conformité des ingrédients biologiques en questions.
Toute mention du genre « fait à partir d’ingrédients biologiques » est donc interdite sur un produit non certifié.
Reçu par courriel de Mathilde Noël, agente de surveillance Inspectrice, Conseil des appellations réservées et des termes valorisants.
À lire ici : Végane, sans cruauté VS Certification Bio pour ce qui concerne le côté Beauté-Maquillage.
